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La loi Boutin pour quelles locations ? 

La loi Boutin pour quelles locations ? 

Seules les locations de biens immobiliers occupés à titre de résidence principale et loués vides sont concernées par le diagnostic loi Boutin, laquelle oblige à mentionner de façon précise la surface habitable du logement loué sur le contrat de bail.

Le calcul loi Boutin

Cette surface habitable est déterminée à partir d'un calcul rigoureux tenant compte de la surface de plancher du bien, déduite des surfaces des murs, cloisons, embrasures de portes et de fenêtres, ainsi que des surfaces des gaines, marches et des cages d'escalier, ou encore des volumes de moins de 1,80 mètre de hauteur, vérandas, balcons, terrasses, greniers, remises, caves, garages, et enfin des surfaces de parkings.

Sans oublier la surface des combles non aménagés, elle aussi déduite.  

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Pascal Boniface est membre du réseau national de diagnostics immobiliers d.pro

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