Propriétaires bailleurs, quelles sont vos obligations ?

Le dossier de diagnostic technique (DDT) remis au locataire d'un bien immobilier lors d'une transaction comprend un certain nombre de diagnostics obligatoires destinés à fournir une information précise et transparente sur le bien loué.

A cette obligation s'ajoute celle de proposer à la location un bien décent, doté d'équipements en bon état de marche général.

Un dossier technique important pour le locataire

Ce dossier de diagnostic technique peut ainsi comporter, selon les cas, un diagnostic électricité et un diagnostic gaz (pour les installations datant de plus de quinze ans), un diagnostic plomb lorsque le logement a été construit avant le 1er janvier 1949, un ERP (État des Risques et pollutions) si l'habitation est implantée sur une zone à risques d'inondations, de mouvements de terrain ou de pollution des sols, ainsi qu'un DPE (diagnostic de performance énergétique), obligatoire quant à lui dès les visites.